La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 avril 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 juin 2022, sous le n°223/2022/PC et formé par Maître Henri JOB, Avocat au Barreau du Cameroun, 1059, Bld de la République, Rez-de-chaussée, Immeuble STAMATIADES, BP 5482 Douala, République du Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société Standard Chartered Bank Cameroon- SA dont le siège social est situé à Douala, République du Cameroun, dans la cause l'opposant à Monsieur Martin ATANGA, en annulation de l'arrêt n°17/S/CJ/CS rendu le 24 mars 2022 par la Cour suprême du Cameroun et dont le dispositif est libellé comme suit:

« Rejette le pourvoi.

Ordonne qu'à la diligence du Greffier en chef de la chambre judiciaire de la Cour suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d'appel du Centre et une autre au Greffier en chef de ladite juridiction pour mentions dans les registres respectifs ».

La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens d'annulation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt.

Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge.

Vu les articles 13,14 et 18 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique.

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA.