La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 28 mars 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 février 2023 sous le n°040/2023/PC et formé par Maître Joseph Etienne NDOYE, Avocat au Barreau du Sénégal, Cabinet ETIENNE & PADONOU, 191, Liberté VI Extension, Dakar, agissant au nom et pour le compte de la Société Dakar Chrono, société à responsabilité limitée, dont le siège social sis 03, Avenue Limamoulaye – Yoff, Route de l' Aéroport, BP 21670, Dakar, Sénégal, poursuites et diligences de son représentant légal, dans la cause qui l'oppose à la Société KORKUT IC VE DIS TICARET LTD. STI, société à responsabilité limitée, dont le siège social sis à Ovaakça Egitim Mahallesi, Ahmed Yesevi Cad. n° 28, 16335 Osmangazi Bursa en Turquie, représentée par son gérant, monsieur EBUBEKIR YUKSEL KORKUT, ayant pour conseil Maître Isakha GUEYE, Avocat à la Cour, demeurant au n° 44, Avenue Malick SY, Dakar, Sénégal,

en cassation de l'arrêt n°154 du 12 septembre 2022 rendu par la Cour d'appel de Dakar et dont dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état ;

AU FOND

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;