Cour d'Appel d'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

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AFFAIRE:

Société HYJAZY SAMIH et HASSAN dite INDUSCHIMIE

C/

Mme KHOURI Marie et SGBCI

Arrêt N°1104 du 29 Octobre 2002

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Ouï le Ministère Public ;

Ensemble l'exposé des faite, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ;

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière et en dernier ressort sur l'appel relevé le 18 Avril 2002 avant ajournement au 25 Avril 2002 par la Société HYJAZY SAMIH dit INDUSCHIMIE ayant pour conseil Maître N'GUETTA Gérard, de l'ordonnance de référé N°5296 rendue le 14 Décembre 2001 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan, signifiée le 10 Avril 2002 et dont le dispositif est ainsi libellé :

" Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé en premier ressort,

- Renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, vu l'urgence et par provision ;

- Nous déclarons compétent ;