La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 03 juin 2021 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le numéro 382/2020/PC du 28 décembre 2020, formé par Maître Armand J. NGUIMEYA TADONTSOP du Cabinet NGUIMEYA and PARTNERS, sis au 1220, Boulevard de la Liberté-Akwa BP : 3493 Douala République du Cameroun, agissant au nom et pour le compte de monsieur NJOUNKWE Martin, demeurant à Douala, République du Cameroun, dans la cause qui l'oppose à ORAGROUP SA, société de droit togolais, ayant son siège au 392, rue des plantains BP : 2810 Lomé-Togo, ayant pour conseil Maître Laurent MOUKAM, Cabinet d'Avocats sis au 32, rue des Ecoles, Douala, Cameroun,

en annulation de la sentence définitive rendue par un tribunal arbitral constitué sous l'égide de la CCJA, le 30 novembre 2020, dont le dispositif est le suivant :

« Le Tribunal Arbitral :

AU PRINCIPAL

SUR LES QUESTIONS PREALABLES

-Se déclare compétent ;

-Déclare que la présente action est inopposable aux Garants à qui elle n'a pas été notifiée ;