La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 juin 2022 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération d'un collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 juin 2021 sous le n° 205/2021/PC, formé par Maître Michel ETIA, Avocat au barreau du Cameroun, BP 5139, agissant au nom et pour le compte de la Banque Atlantique Cameroun SA dont le siège est à Douala Akwa, Boulevard de la liberté, BP 2933, dans la cause qui l'oppose à la Société Pan-African Savings & Loans, ex EBAccion Micro Finance Cameroun SA, dont le siège est à Douala (Koumassi), 2ème et 3ème étages de l'immeuble Interface, BP 8437 Douala, ayant pour conseil Maître Edmond KEM ATUD, Avocat au barreau du Cameroun,

en cassation de l'arrêt N° 25/CE, rendu le 26 octobre 2020 par la Cour d'appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en appel et en dernier ressort, en chambre du contentieux de l'exécution, en collégialité et à l'unanimité des membres ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

Rejette les exceptions formulées par l'intimée ;