Cour D'Appel De DALOA

(Côte D'Ivoire)

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2ème Chambre civile et commerciale

AFFAIRE:

FAZAL JAMAL

C/

DAOUDA FANI

ARRET N°111 du 26 avril 2006

Vu les pièces du dossier ;

Vu les conclusions des parties ;

Ensemble, l'exposé des faits, procédure, prétentions, moyens des parties et motifs ci après ;

I -/ FAITS ET PROCEDURES

Considérant que DAOUDA FANI a acheté avec veuve MERHY FAZAH un véhicule tracteur routier de marque RENAULT immatriculé 487 CZ 01 à la somme de quinze millions (15.000.000) de francs le 22 juin 2004 ;

Qu'après avoir payé un acompte de dix millions (10.000.000) de francs entre les mains de la vendeuse, il est convenu que le reliquat de cinq millions (5.000.000) de francs soit versé à FAZAL JAMAL et DAOUDA FANI selon lequel ce dernier ne paiera qu'au premier que la somme de trois millions cinq cent mille francs (3 500 000 ) francs ;

Que DAOUDA FANI faisant des difficultés pour honorer son engagement, FAZAL JAMAL a obtenu de la juridiction présidentielle de la Section du Tribunal de Divo, l'ordonnance d'injonction de payer n° 38 du 22 Avril 2005 condamnant DAOUDA FANI à lui payer la somme en principal de cinq millions (5.000.000) de francs ;

Mais que dans l'exploit de signification de cette décision, il n'est pas réclamé au débiteur que la somme de 3 500 000 F, tenant ainsi compte du protocole d'accord susmentionné ;

Considérant que le 06 mai 2005 FAZAL JAMAL a fait pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de DAOUDA FANI ;