Cour d'Appel d'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

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Chambre civile et commerciale

AFFAIRE:

Maître YEBOUA Koffi

C/

1. Monsieur K., 2. Cabinet Recouvrement Contentieux dit CRC.-

Arrêt n° 112 du 09 avril 2010

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DES FAITS - PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par exploit en date du 20 août 2009 comportant ajournement au 16 Octobre 2009, Maître YEBOUA Koffi a relevé appel du jugement n° 2601 rendu sur opposition le 27 juillet 2009 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan qui a rétracté l'ordonnance d'injonction de payer n° 3366 rendue le 04 Décembre 2008 qui a condamné le Cabinet Recouvrement Contentieux et Monsieur K. à lui payer la somme de 20.000.000 francs ;

Il ressort dudit jugement que Maître YEBOUA Koffi mandaté par la société SONITRA pour le recouvrement de la somme de 758 658 460 francs à elle due par la Présidence de la République, a à son tour donné procuration à cet effet au Cabinet Recouvrement Contentieux contre paiement de la somme de 20.000.000 francs à titre d'honoraires ;

Prétendant que ledit Cabinet avait indûment perçu lesdits honoraires de la part du Trésor Public alors même qu'elle n'avait pas achevé sa mission, Maître YEBOUA Koffi obtenait du Président du Tribunal sa condamnation à lui payer ladite somme ; estimant ne rien devoir à ce dernier, le Cabinet et Monsieur K. formaient opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer entreprise et sollicitait du Tribunal sa rétractation ;

Le Tribunal de Première Instance d'Abidjan saisi à cet effet, faisait droit à leur demande aux motifs que la somme de 20.000.000 francs qui leur a été payée par la société SONITRA résulte d'un protocole d'accord signé entre les parties à l'exclusion de Maître YEBOUA Koffi qui n'a dès lors aucune créance contre eux ;