COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 03 juin 2021

Pourvoi n° 023/2020/PC du 10/02/2020

AFFAIRE:

NZOGHE NDONG Jacques

(Conseil : Maître François MEYE M'EFE NKYE, Avocat à la Cour)

C/

Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie Gabon

(Conseil : Maître Haymard Mayinou MOUTSINGA, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 112/2021 du 03 juin 2021

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 03 juin 2021 où étaient présents :

- Monsieur : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur

- Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge

- et Maître : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le recours enregistré sous le n°023/2020/PC du 10 février 2020 et formé par Maître François MEYE M'EFE N'KYE, Avocat à la Cour, demeurant au quartier dit la Sablière en face du cercle POMPIDOU, BP 4974 Libreville, au nom et pour le compte de monsieur NZOGHE NDONG Jacques, demeurant à Libreville, dans la cause qui l'oppose à la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie Gabon, en abrégé la BICIG SA, ayant son siège social, Avenue du Colonel Parant, BP 2241 Libreville, République Gabonaise,

en cassation de l'Ordonnance n°100/2018-2019 rendue le 19 août 2019 par la Cour de cassation Nationale du Gabon dont le dispositif est le suivant :

« Par ces motifs

Rejetons l'exception d'incompétence soulevée par M. NGOGHE NDONG Jacques ;

Ordonnons le sursis à l'exécution de l'arrêt rendu, entre les parties le 12 juin 2019, par la Cour d'appel judiciaire de Libreville ;

Condamnons M. NZOGHE NDONG Jacques aux dépens... » ;

Le requérant invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;