La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 juin 2022 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération d'un collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 juin 2021 sous le n°239/2021/PC et formé par la SCPA MANDELA, Avocats à la Cour, 468, Avenue des Zarmakoy, BP 12040, Niamey-Niger, agissant au nom et pour le compte de l'entreprise MOREY, société à responsabilité limitée unipersonnelle dont le siège est à Niamey , BP 12702, représentée par son gérant, dans la cause l'opposant à la Société Nigérienne de Logistique Automobile, en abrégé SONILOGA, société anonyme dont le siège est à Niamey, route de l'aéroport, BP 10073 Niamey, représentée par son Président Directeur Général, ayant pour conseil Maître HAMADOU KADIDIATOU, Avocat à la Cour, Niameysé cabinet d'avocats, rue du Kawar, Kalley Est KL 49, Niamey Niger,

en cassation de l'arrêt n°003 du 15 mars 2021 rendu par la Cour d'appel de Niamey, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Reçoit l'appel de la société Nigérienne de Logistique Automobile SONILOGA SA comme étant régulier en la forme ;

AU FOND

Infirme le jugement attaqué ;

Condamne l'Entreprise MOREY Sarlu aux dépens. » ;