La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 avril 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 juin 2021, sous le n°217/2021/PC et formé par le Cabinet EKA, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant à Abidjan Cocody-les-deux-Plateaux, quartier SIDECI derrière SOCOCE, Rue K113, Villa 155, 08 BP 2741 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la société I Cotoni Del Firello Côte d'Ivoire (I Cotoni CI), SARL, dont le siège est sis à Abidjan, Cocody Riviera M'Badon cité SYNACASSI 2, 01 BP 12437 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Alphonse II Mélège, gérant, demeurant ès qualité audit siège, dans la cause l'opposant à la société Tropic Agro Chem Côte d'Ivoire SAS dont le siège social est sis à Abidjan Marcory Zone 4, Rue Lumière, Résidence Miami, 1er étage, porte 7, 49 BP Cidex 03 Abidjan, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Khalid Dienepo, directeur général, demeurant ès qualité susdit siège, en cassation de l'arrêt n°713/2020 rendu le 11 mars 2020 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort.

Déclare les appels principal de la société I Cotoni Del Firello Côte d'Ivoire et incident de la société Tropic Agro Chem Côte d'Ivoire interjetés contre le jugement RG N°1775/2020 rendu le 30 juin 2020 par le Tribunal de commerce d'Abidjan recevables.

Dit l'appel incident de la société Tropic Agro Chem Côte d'Ivoire mal fondé.

L'en déboute.

Dit l'appel principal partiellement fondé.

Infirme la décision entreprise en ce qu'elle a condamné la société I Cotoni Del Firello Côte d'Ivoire au paiement de dommages-intérêts.