La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 25 avril 2024, où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°192/2020/PC, formé le 21 juillet 2020 par Maîtres MOUSSAVOU FLACANDJI Carole et NNANG NTSEME Alexis, Avocats à la Cour, tous deux résidant à Libreville au Gabon, respectivement à Akébé ville, à côté de la clinique Cinq Palmiers, BP 14063 et à l'ancienne Sobraga après Multipress, BP 1764, agissant au nom et pour le compte de la Société d'Aconage de Transport et de Manutention (SATRAM) SA dont le siège social est à Port-Gentil, Avenue Savorgnan de Brazza, BP 3620, et la société Entreprise Gabonaise de Construction et de Location Automobile (EGCA) SA, dont le siège social est à Port-Gentil, Avenue Savorgnan de Brazza, BP 659, dans la cause qui les oppose à Maître Gondeth-Marc BIBANG, Syndic judiciaire, dont l'Etude est située au quartier Charbonnage, quatrième étage de l'immeuble ABC MALLS, BP 1294 Libreville-Gabon, et au Ministère public représenté par le Procureur général près la Cour d'appel de Port-Gentil, logé dans l'enceinte du palais de justice de ladite ville;

en cassation de l'arrêt n°10/2019-2020 du 12/06/2020 de la Cour d'appel Judiciaire de Port-Gentil , dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

Vu les jugements des 21 février 201806 septembre 201921 février 2020 ;

Vu les articles 33 alinéas 6 et 7, 10, 87, 119, 122, 123, 124, 133, 141, et 221 de l'Acte uniforme sur les procédures collectives d'apurement du passif, 438 et suivants de l'Acte uniforme OHADA sur le droit des sociétés commerciales et GIE ;

EN LA FORME

Déclare irrecevable l'appel interjeté par Maître NGONDETH BIBANG Marc ;