COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Première chambre
Audience publique du 03 juin 2021
Pourvoi n° 169/2020/PC du 08/07/2020
AFFAIRE:
NDOYE LOURY Athanase
(Conseil : Maître J. Rémy BANTSANTSA, Avocat à la Cour)
C/
Société EGCA en liquidation
(Conseil : Maître NNANG NTSEME Alexis, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 113/2021 du 03 juin 2021
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 juin 2021 où étaient présents :
- Messieur César Apollinaire ONDO MVE, Président
- Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE Juge rapporteur
- et Maître : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous le n°169/2020/PC le 08 juillet 2020, formé par Maître Jean Rémy BANTSANTSA, Avocat au Barreau du Gabon, étude située au 426 Boulevard de la République, feux tricolores de Glass, Immeuble Okouaghé, à l'étage, BP 435 Libreville, au nom et pour le compte de monsieur NDOYE LOURY Athanase, syndic judiciaire de la société EGCA en redressement judiciaire, dans la cause qui l'oppose aux sociétés « SATRAM-EGCA SA », sociétés anonymes en redressement judiciaire, dont les sièges sont à Port Gentil, avenue Savorgnan de Brazza, BP 3620, ayant pour conseils Maître NNANG NTSEME Alexis, Avocat au Barreau du Gabon, Etude située au quartier ancienne SOBRAGA, descente de Multipress, avant dernière ruelle avant le Boulevard Triomphal, en face de l'université Saint Exupéry, et Maître MOUSSAVOU carol, Avocat au même barreau, Etude située au quartier Akébé Ville, à côté de la clinique des cinq palmiers ;
en cassation de l'Ordonnance n°34/2019-2020 du 02 juillet 2020 du premier Président de la Cour de cassation du Gabon et dont le dispositif est le suivant :
« Déclarons irrecevables, pour défaut de qualité de leurs auteurs, les prétentions de M. EDO et NDOYE LOURY ;
Ordonnons le sursis à l'exécution de l'arrêt rendu entre les parties le 12 juin 2020 par la Cour d'appel de Port-Gentil, jusqu'à droit connu sur les mérites du pourvoi ;
Vu l'urgence ;
Invitons la juridiction compétente à prendre les mesures légalement requises pour faire administrer les sociétés SATRAM SA et EGCA SA ;
Réservons les dépens... » ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement