COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 30 juin 2022

Pourvoi n° 331/2021/PC du 30/08/2021

AFFAIRE:

Société Afrique Dégroupage Aconage Manutention (ADAM TP)

(Conseil : Maître Adou Marcel BEUGRE, Avocat à la Cour)

C/

Gisèle KOUAME épouse ANGATE

(Conseils : SCPA TIEMELE-EBIELE & Associés, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 113/2022 du 30 juin 2022

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 juin 2022 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération d'un collège de juges composé de :

- Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président ;

- César Apollinaire ONDO MVE, Juge ;

- Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;

- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°331/2021/PC du 30 août 2021, formé par Maître Adou Marcel BEUGRE, Avocat à la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant au Plateau, angle Boulevard Angoulvant, rue du docteur Crozet, immeuble Crozet, rez-de-chaussée, porte 02, 01 BP 7323 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société Afrique Dégroupage Aconage Manutention dite ADAM TP, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Abidjan Treichville, zone 3, rue des pêcheurs, 18 BP 601 Abidjan 18, représentée par son gérant monsieur Michael TOUMA, demeurant en cette qualité au siège de ladite société, dans l'affaire qui l'oppose à madame Gisèle KOUAME, épouse ANGATE, chef d'entreprise, domiciliée à Abidjan, Cocody Riviera Abatta, ayant pour conseils la SCPA TIEMELE-EBIELE & Associés, Avocats à la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant à Cocody les Deux Plateaux, Boulevard Latrille, près de l'agence CIE, immeuble Esplanade Santa Maria, escalier C, 1er étage, porte C2, 08 BP 3296 Abidjan 08,

en cassation de l'arrêt n°284/2021 rendu le 11 mai 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare irrecevable l'appel interjeté par la société Afrique Dégroupage Aconage Manutention dite ADAM TP contre l'ordonnance RG N°0388/2021 rendue le 16 février 2021 par le juge des référés du Tribunal de commerce d'Abidjan pour non-respect du délai impératif d'ajournement ;

Met les dépens de l'instance à la charge de la société Afrique Dégroupage Aconage Manutention dite ADAM TP. » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;