La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 mai 2023, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 octobre 2019, sous le n°277/2019/PC et formé par la SCPA de l'Indénié, Avocats à la Cour demeurant, 07 Boulevard des Avodiré, Abidjan-Plateau, 20 BP 1322 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte de la société SUNDEEP, société à responsabilité limitée de droit ivoirien dont le siège social est sis à Abidjan-Adjamé, République de Côte d'Ivoire, 07 BP 71 Abidjan 07, représentée par son gérant, monsieur Jai GURBANI, de nationalité indienne, demeurant es qualité audit siège, dans la cause qui l'oppose à madame DIOP N'Date Diane, de nationalité ivoirienne, pharmacienne, propriétaire de la pharmacie « Adjamé Santé Nouvelle » sise à Abidjan, 08 BP 282 Abidjan 08, ayant pour conseil la SCPA BOUAFFO - GOGO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant, 20 BP 637 Abidjan 20, Abidjan, Côte d'Ivoire, Cocody-Angré, Djomi, Boulevard Latrille, Carrefour du Glacier les Oscars, Résidence Blessonny 2ème étage, porte 201, en cassation de l'Arrêt n°224/2019 rendu le 20 juin 2019 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, Côte d'Ivoire et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort.

Reçoit la société SUNDEEP en son appel contre le jugement RG n°3564/2018 rendu le 24 janvier 2019 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ;

L'y dit cependant mal fondée.

L'en déboute.

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Condamne la société SUNDEEP aux dépens. ».