La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°344/2020/PC du 16 novembre 2020 et formé par le Cabinet Boubacar KOITA et Associés, Avocats à la Cour, 76, Rue Carnot, 3ème étage, Appartement A7, Dakar, République du Sénégal, agissant au nom et pour le compte de monsieur Moussa CASSE, Consul honoraire du Bénin au Sénégal, ayant ses bureaux sis à SICAP, Liberté IV, Villa n°5000, Dakar, Sénégal, dans la cause qui l'oppose à monsieur Alain F. Kossi KUDZU, Agent commercial, demeurant au lot 76, OHE Akpakpa, Cotonou, Bénin,

en cassation de l'arrêt n°135/2004 rendu le 05 août 2004 par la Chambre des référés civils et commerciaux de la Cour d'appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit Moussa CASSE en son appel ;

AU FOND

L'y dit mal fondé ;