LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 1er septembre 1981 ;

Vu le mémoire en réponse de Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 12 octobre 1981 ;

Sur le moyen unique de cassation rectifié et complété, pris de la violation, fausse application de l'article 43 de la loi n°74/14 du 27 novembre 1974 portant Code du travail, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, défaut, insuffisance de motifs ;

En ce que l'arrêt attaqué a dit le licenciement légitime comme étant l'aboutissement de la procédure spéciale de licenciement collectif motivé par une restructuration de l'entreprise, au seul motif que «la Sotuc a produit aux débats en cause d'appel, la lettre des délégués du personnel donnant leur assentiment à la liste proposée laquelle ne comportait pas de réserves en faveur de l'exposant», sans s'expliquer sut l'accomplissement des autres formalités spécifiées à l'article 43 précité ;

Vu l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire ;

Attendu que ce texte fait obligation aux juges de motiver leurs décisions à peine de nullité de celles-ci ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ;

Attendu, d'autre part, que l'inobservation de la procédure prescrite à l'article 43 du Code du travail rend le licenciement abusif de la part de l'employeur ;

Attendu qu'en l'espèce, l'arrêt infirmatif attaqué, pour déclarer le licenciement légitime comme étant l'aboutissement de la procédure prévue à l'article 43 du Code du travail, retire' comme unique critère la production par la Sotuc, en cause d'appel, de la lettre des délégués du personnel donnant leur assentiment aux propositions de licenciements élaborées par ledit employeur, sans constater l'accomplissement des autres formalités incombant à l'employeur, conformément aux prévisions du texte précité;