La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 juin 2022 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération d'un collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré sous le n°361/2021/PC du 30 septembre 2021 et formé par le Cabinet A. FADIKA & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, Avenue Delafosse, Cité Esculade, Bâtiment L., 8ème étage, 01 BP 4763 Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la Société Civile Immobilière SAN SEVERINA, dite SCI SAN SEVERINA, ayant son siège à Abidjan, Marcory, zone 4, rue Calmette, près de la Polyclinique « Les Grâces », 01 BP 3401 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à la Société Ivoirienne d'Alimentation, dite SIAL, dont le siège est à Abidjan, Zone 4C, 01 BP 3131 Abidjan 01, assisté de Maître Mohamed Lamine FAYE, Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, demeurant à Abidjan-Plateau, 20-22 Boulevard Clozel, Immeuble « Les Acacias », 7ème étage, 01 BP 265 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n°175/2021 rendu le 1er juillet 2021 par la Cour d'Appel de Commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Par ces motifs :

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel interjeté par la Société Ivoirienne d'Alimentation, société en liquidation dite SIAL, contre le jugement RG N°0665/2020 et RG N°092/2020 rendu le 16 juillet 2020 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan ;

L'y dit bien fondée ;

Infirme le jugement attaqué en ce qu'il a ordonné l'expulsion de la Société Ivoirienne d'Alimentation, société en liquidation dite SIAL, des lieux loués ;