La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 25 avril 2024, où étaient présents :

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n°171/2021/PC du 10 mai 2021, formée par le Cabinet Maîtres SENDE & NKONGO, Avocats à la Cour, sis au 159, Rue pavée 1095, face ancienne poste de Douala, BP 462, Douala, agissant au nom et pour le compte de monsieur KEME KEME Guillaume demeurant à Kotto, Douala, Cameroun, dans la cause qui l'oppose à la Société NSIA ASSURANCES SA, dont le siège social est à Douala-Bonanjo, Plateau Joss, Immeuble GRASSFIELDS, BP 2759 Douala, représentée par sa directrice générale, madame TIAKO Esther, ayant pour conseil Maître SATCHOUA NGUEKO Joseph Bertrand, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, BP 15275 Douala-Akwa, Cameroun,

en cassation de l'arrêt n°162/COM du 07 décembre 2020 rendu par la Cour d'appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en appel, en chambre commerciale, en collégialité et à l'unanimité des voix ;

EN LA FORME

Déclare l'action recevable ;

AU FOND

Annule la sentence entreprise ;