Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre sociale

AFFAIRE:

Société Cambi

C/

Ndomo Jean

ARRET N° 114/S DU 22 SEPTEMBRE 1994

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 3 avril 1989 par les Avocats associés Tokoto - Mpay, à Douala ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office, pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ;

En ce que pour déclarer le licenciement abusif, l'arrêt attaqué relève que «l'employé ayant été recruté en qualité de charpentier pour la durée du chantier ne pouvait que se retrouver parmi ceux qui devaient achever les travaux du chantier» ;

Alors que la charpente rentre dans la phase des travaux dits gros oeuvre située loin de l'étape des finitions ;

Attendu qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, toute décision de justice doit être motivée en fait et en droit, à peine de nullité ;

Qu'il en résulte que la décision de justice doit comporter en elle-même la preuve de sa justification et que l'insuffisance de motifs équivaut au défaut de motifs ;

Attendu en l'espèce que l'arrêt querellé énonce :

«Considérant que l'intimé dont l'essai de deux mois a été renouvelé une fois, a été engagé le 23 juillet 1980, a été titularisé le 23 novembre 1980 ;