La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré, sur renvoi de la Cour de cassation du Niger faisant application de l'article 15 du Traité de l'OHADA, sous le n°015/2019/PC du 15 janvier 2019, formé par Maître Moumini M. Machirou, Avocat à la Cour, demeurant au Boulevard du Zamaganda, quartier Koira Tégui, BP 2398 Niamey, et Maître Soumana Madjou, Avocat à la Cour, demeurant au Boulevard de l'Indépendance, BP 2126 Niamey, agissant au nom de TALFA Habibou, gérant des Etablissements TALFA HABIBOU dont le siège sis à Niamey, BP 12089 Niamey, dans la cause qui l'oppose à la Banque Atlantique Niger, dite BA-Niger, ayant son siège social à Niamey, Rond- Point de la Liberté, BP 345 Niamey, assistée de Maître Laouali A. MADOUGOU, Avocat à la Cour, demeurant 293 Boulevard de la jeunesse, BP 343 Niamey,

en cassation de l'arrêt n°62 rendu le 06 juin 2016 par la Cour d'appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

La Cour ;

Statuant en matière de saisie immobilière, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :

—

Déclare l'appel de Talfa HABIBOU irrecevable ;

—

Condamne l'appelant aux dépens ... » ;

Le requérant invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;