La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 juin 2022 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération d'un collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 novembre 2021 sous le n°408/2021/PC et formé par la SCPA IMBOUA-KOUAO-TELLA & Associés, Avocats à la Cour, sise à Cocody quartier les Ambassades, Rue Bya, Villa Economie, BP 670 Cidex 03 Abidjan, Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de messieurs Olivier Antoine HOUPHOUET-BOIGNY, pilote de ligne, demeurant à Abidjan, Cocody Riviera 1 Golf, Baie de Monga, 08 BP 873 Abidjan 08 et Franck Olivier HOUPHOUET-BOIGNY, pilote en formation, demeurant à Abidjan, Cocody, 26 BP 351 Abidjan 26, dans la cause les opposant à Maître Emile Narcisse Diomandé SONTE, Avocat, demeurant à Abidjan, Cocody Riviera Bonoumin, 18 BP 1517 Abidjan 18, ayant pour conseil Maître Emile SONTE, Avocat à la Cour demeurant à Abidjan Plateau, 10, avenue du Dr CROZET, immeuble CROZET, 3ème escalier, 2ème étage, Porte 205, 18 BP 1517 Abidjan 18,

en cassation de l'arrêt n°145 du 30 juillet 2021 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de voies d'exécution et en dernier ressort ;

Déclare recevables tant l'appel principal de HOUPHOUET-BOIGNY Olivier Antoine et HOUPHOUET-BOIGNY Franck Olivier que l'appel incident de Maître SONTE Emile Narcisse Diomandé ;

Les y dit mal fondés ;

Les en déboute ;

Confirme, par substitution de motifs, l'ordonnance de référé attaquée n°858 du 09 mars 2021 ;