La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 mai 2023 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 février 2021 sous le n°052/2021/PC et formé par la SCPA ATHENA LEGIS, Avocats à la Cour, ACI 2000, Hamdallaye, rue 407, près du Laboratoire d'analyse BP : E 993 biomédical « Diafounou », BP : E 993, Bamako Mali, et la SCPA BOTO-OUPOH & Associés, Avocats à la Cour, Abidjan, Riviera 2, Cité SOGEFIA, villa numéro 08, 08 BP 3619 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de QDCG Overseas Mali Development Co Ldt, société à responsabilité limitée dont le siège est à Bamako, Cité Banga, Immobilière Sotuba, près de la DNEM, Rue non codifiée,

BP E2317 Bamako, République du Mali, représentée par son gérant, dans la cause l'opposant à SECOM, société à responsabilité limitée dont le siège est à Boulkassoumbougou, Commune 1 du District de Bamako, Rue Montana, BP 3552 Bamako, représentée par son gérant, ayant pour conseil Maître Daouda BA, Avocat à la Cour, rue 394, Porte 950 Hamdallaye ACI 2000, Bamako, en cassation de l'Arrêt n°092 du 02 décembre 2020 rendu par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : reçoit l'appel ;

Au fond : confirme le jugement entrepris ;

Met les dépens à la charge de l'appelante. » ;

La requérante invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent Arrêt ;