La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 25 avril 2024, où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 352/2021/PC, formé le 20 septembre 2021 par le Cabinet BRUDEY, ONDZIEL GNELENGA, LOCKO, Avocats associés, domiciliés 46, Avenue William Guynet, Galerie Marchande de l'Arc, 1er étage, BP 2041, Centre-ville, Brazzaville, République du Congo, et Maître Yolande NGO MINYOGOG, Avocate à la Cour, demeurant rue Mvog Fouda Ada, 1085 derrière Immeuble ancien FONADER, BP 20501 Yaoundé-Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la Banque de Développement de l'Afrique Centrale, la Banque Congolaise de l'Habitat, Ecobank-Congo et Ecobank Cameroun, dans la cause les opposant à la Société Congolaise Immobilière Yoka Bernard dite SCI YB SA, laquelle a pour conseils Maîtres Serge NZEPA, Avocat à la Cour, Cabinet sis Rue des Ecoles à Akwa, BP 418, Douala, Cameroun, et Emile NZONDO, Avocat à la Cour, Cabinet sis Immeuble Burj Yoka Bernard, 1er étage, Rond-point la Coupole, Centre-ville, Brazzaville, République du Congo,

en cassation de l'arrêt civil n°097 du 02 juin 2021 de la Cour d'appel de Brazzaville, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit les appels suivant l'arrêt n°30 du 10 octobre 2018 ;

AU FOND

Dit qu'il a été mal jugé et bien appelé ;

En conséquence