Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Ceper

C/

Foe Owono Salomé

ARRET N° 115/S DU 26 SEPTEMBRE 1991

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 17 mai 1986 par Maître Joseph Nem, Avocat à Yaoundé ;

Sur la première branche du premier moyen de cassation prise de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ;

« En ce que ledit article prescrit :

«Toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit;

«L'inobservation des dispositions du présent article entraîne nullité d'ordre public » ;

«Or, l'arrêt n°204/P rendu le 22 avril 1982 (Affaire Nomo Adolphe c/ Bikoko Nestor …) décide «Tout arrêt qui infirme un jugement est tenu de discuter et réfuter les motifs du premier juge et de produire les siens propres qui rendent inopérants ceux de la décision attaquée » ;

«Or, l'arrêt entrepris infirme le jugement rendu le 20 novembre 1982 par la Chambre sociale du Tribunal de Grande instance de Yaoundé ainsi motivé : « Attendu qu'il résulte du dossier que Mademoiselle Foe Owono était chef de la section IBM ; qu'elle avait violé les règlements intérieurs de discipline en entrant dans le service avec son sac à main ; que sans réponse à ses doléances, elle avait décidé d'elle-même de manquer le travail de nuit au motif qu'elle était malade ; que des lettres étaient rédigées contre son Directeur à l'aide des machines de la section dont elle était chef ;

«Attendu que l'ensemble de ces faits ont rendu le maintien du lien du travail intolérable ; mais qu'ils ne constituent pas une faute lourde» ;