La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 juin 2022 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération d'un collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 décembre 2021 sous le n°439/2021/PC et formé par Maître Joseph BALLE YABO, Avocat à la Cour, Boulevard de la République, en face du stade FHB, 01 BP 97 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Ivoirienne de Construction, dite SIC, société à responsabilité limitée dont le siège est à Cocody Riviera II, rue ALPHA, 01 BP 8712 Abidjan 01, représentée par son gérant, dans la cause l'opposant à la Société Sandy Négoce Prestation de Côte d'Ivoire, dite SNP-CI, société à responsabilité limitée dont le siège est à Abidjan, route de Bingerville, Cité Les Hévéas, représentée par sa gérante, ayant pour conseils le cabinet DAKO & GUEU, Avocats à la Cour, Cocody cité des arts, 323 logements, rue des bijouteries, face au groupe EDHEC-Abidjan, immeuble C, escalier C, appartement n°1, 28 BP 80 Abidjan 28,

en cassation de l'arrêt n°787 du 24 mars 2021, rendu par la Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Se rapporte à l'arrêt avant dire droit qui a déclaré recevable la société SANDY NEGOCE PRESTATION SARL en son appel ;

AU FOND

L'y dit bien fondé ;