La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 octobre 2021 sous le n°387/2021/PC et formé par Maître TAPE MANAKALE Ernest, Avocat à la Cour, demeurant Bd MITTERAND, Riviera-Triangle, Immeuble TOP Bâtiment, 3ème étage, appartement B6, 01 BP 5176 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société SOCAFRE SARL, ayant son siège social à Abidjan Marcory, Zone 4C, Rue Pierre Marie Curie, au niveau des rails, représentée par monsieur BERENGUER Marcel, son gérant, demeurant audit siège, dans la cause l'opposant à la société JEM-ENTREPRISE SARL, ayant son siège social à Abidjan Bietry, représentée par son gérant, monsieur Edouard MASSIDA, demeurant audit siège social ;

en cassation de l'arrêt n° 82/2021 du 31 mars 2021 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit les appels principal et incident interjetés par la Société Africaine de Construction et de Revêtement Etanche dite SOCAFRE et par la société JEMEntreprise ;

AU FOND

Déclare la SOCAFRE mal fondée en son appel principal et l'en déboute ;