LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Ouï les parties en leurs conclusions ;

Suivant exploit en date du septembre 2003, la société ASH INTERNATIONAL, représentée par son D.G. M. KACOU Maurice Xavier, ayant pour conseil Me OUANGUI Avocat à la Cour, a relevé appel de l'ordonnance de référé N° 3962 du 29/08/2003, rendue par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan, qui a :

- Déclaré irrecevable l'action de la Société ASH INTENATIONAL Disposal, représentée par M. KACOU Maurice Xavier ;

- Au soutien de son action, KACOU Maurice Xavier, à travers l'acte d'appel, articule que pour avoir déclaré irrecevable son action tendant à obtenir la rétractation de l'ordonnance N°2885 du 11 Août 2003, au motif qu'il n'a plus qualité pour agir, l'assemblée générale extraordinaire du 13 août 2003, ayant désigné de nouveaux administrateurs, le juge des référés viole l'article 226 du code de procédure civile, parce que se faisant, il apprécie la régularité et la validité de ladite assemblée comme un juge du fond ;

Par ailleurs poursuit-il aux termes de l'article 551 du traité OHADA (sic), une assemblée générale extraordinaire n'a nullement compétence pour révoquer un P. D. G. et les membres de son équipe dirigeante ;

Que seule une assemblée générale ordinaire, peut y procéder conformément à l'article 546 du traité ;