La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 30 novembre 2021, sous le n° 437/2021/PC et formé par le Cabinet d'Avocats ABDOUL BAGUI & associés, B.P: 25082 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de la société Credit du Sahel SA, Etablissement de Micro Finance de 2ème catégorie, dont le siège social est à Maroua, quartier Founangue, représentée par son directeur général, BP : 720 Maroua, dans la cause qui l'oppose à la Société Africaine de Contrôle et de Protection dite SACOP-SA, dont le siège social est à Yaoundé, quartier Ngousso, BP 6940, représentée par son directeur général, monsieur PIGLA Guillaume et son directeur des affaires générales, sieur NWAHA Pierre, et ayant élu domicile au Cabinet de Maître BIBOUM Jacques, Avocat au Barreau du Cameroun, avec résidence professionnelle à Yaoundé,

en cassation de l'Arrêt n°166/CE rendu le 19 février 2021 par la Cour d'appel du Centre Yaoundé en République du Cameroun, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en chambre du contentieux de l'exécution, en appel, en collégialité et à l'unanimité des voix ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND

-Confirme l'ordonnance entreprise ;