Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Société SATA

C/

Monny Ekwalla Eugène

ARRET N° 117/S DU 22 SEPTEMBRE 1994

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 12 Novembre1989 par la Société d'Avocats Viazzi et autres à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs — manque de base légale ;

En ce que,

«L'arrêt attaqué se contente d'énoncer de façon laconique au verso de son 3e rôle que le premier juge a fait une saine appréciation du différend entre les parties...» ;

«Cette formulation est contraire à l'esprit du législateur et à la jurisprudence de la Cour Suprême qui dans ses arrêts n°29/S du 10 janvier 1985 et du 2 décembre 1982 Tpom n°651 du 2 juillet 1986 page 297 sanctionnait cette dénonciation pour absence de motivation propre ;

«Il s'ensuit donc que l'arrêt de manière flagrante a violé le texte visé au moyen et encourt cassation» ;

Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, le juge d'appel n'est pas obligé de relever des motifs propres pour confirmer une décision si les motifs contenus dans cette décision sont suffisants ;

Attendu en l'espèce que le Tribunal de Grande instance du Wouri qui a déclaré le licenciement abusif énonce dans sa décision ce qui suit :