LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ;

Ouï les parties en leurs conclusions ;

Vu l'arrêt avant dire droit n° 994 du 18 juillet 2003 ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Considérant que par exploit du 25 Juin 2003, la Société de Gestion Ivoirienne de Transport maritime et Aérien dite GITMA a relevé appel de l'ordonnance de référé N°2681 rendue le 18 Juin 2003 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de première Instance d'Abidjan qui a ordonné main-levée de la saisie conservatoire pratiquée sur les comptes bancaires de mesdames Darwich Baswa épouse Sayegh Nadine, GHASSANI épouse Mariam Mohamad et de M. READ Ahmad Bzieh ;

Considérant que dans le courant des mois de Juillet à Octobre 2002, la société GITMA a procédé au débarquement de 44 conteneurs sur l'aire de dédouanement du port Autonome d'Abidjan ; qu'au dépotage, la Douane a constaté que les conteneurs disant contenir des articles de ménage renfermaient des seaux alors que ceux sensés contenir du matériel électronique recelaient des pièces de ventilateurs; que la Douanes a infligé à la GITMA pour délit de contrebande, le paiement de 950.737.999 F au titre des droits et taxes compromis et 11.946.318.156 F à titre d'amende ; que suivant un accord du 24 MAI 2003, l'administration douanière a accepté de réduire ces montants à 650.000.000 F au titre des droits compromis et 650.000.000 F à titre d'indemnité ;

que dans ses recherches, la GITMA a découvert que les propriétaires des conteneurs en cause sont Mesdames DARWICH BASWA épouse Sayegh Nadine, GHASSANI épouse Mariam MAHAMAD et M. Ahmad Bzieh ; qu'elle a fait pratiquer saisie conservatoire sur les comptes bancaires de ceux-ci dans les livres de la STANDARD CHARTERED BANK ;