La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 juin 2022 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération d'un collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour sous le n°455/2021/PC du 14 décembre 2021, formé par Maître Sidiki DIARRA, Avocat au Barreau du Mali, demeurant à Bamako, Hamdallaye ACI 2000, Avenue Cheick Zayed, Immeuble ABK IV, 2ème étage, agissant au nom et pour le compte de madame SIMPARA Saran TRAORE, domiciliée à Bamako au Mali, quartier de Djélibougou Doumanzana, Rue 444, porte 116, dans la cause qui l'oppose à la Bank Of Africa Mali, en abrégé BOA Mali, société anonyme dont le siège se trouve à Bamako au Mali, quartier Hamdallaye ACI 2000, Immeuble BANK OF AFRICA, Avenue du Mali, BP 2249, ayant pour conseil Maître Salif SANOGO, Avocat au Barreau du Mali, officiant pour le compte du Cabinet d'Avocats dit « ETUDE YOUBA », demeurant à Djélibougou, Rue 284, porte 121, BP 705 Bamako, Mali,

en cassation de l'arrêt infirmatif n°448 en date du 15 octobre 2021 rendu par la Cour d'Appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS :

La Cour : vidant son délibéré conformément à la loi ;

Statuant en référé publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

- Déclare l'appel recevable et infirme l'ordonnance n°881 du 19 août 2021 du juge des référés du Tribunal de la Commune I du District de Bamako en toutes ses dispositions ;

- Statuant à nouveau : Déclare le juge des référés de la Commune I du District de Bamako statuant en matière d'urgence incompétent au profit du Tribunal civil de la même juridiction (Tribunal de Grande Instance de la Commune I ayant plénitude de juridiction) ;