La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 avril 2022 sous le n°137/2022/PC et formé par Maître Wle-Mbanewar BATAKA, Avocat au Barreau du Togo, Bd Jean-Paul II, Immeuble 2456, 03 BP 30369 Lomé 03, Tokoin-Novissi au Togo, agissant au nom et pour le compte de monsieur PLASSI Cyril, directeur de société, demeurant au 88, Rue d'Assoli à Lomé, dans la cause l'opposant à monsieur OURO-BAWINAY Alfani, architecte urbaniste, demeurant à Lomé, ayant pour conseil Maître Yacoubou AGNINA, Avocat au Barreau du Togo, quartier Tokoin Hôpital, 464, Rue de l'Hôpital, BP : 8830, Lomé-Togo,

en cassation de l'arrêt N°517/20 rendu le 11 novembre 2020 par la Cour d'appel de Lomé, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ;

EN LA FORME

Dit que l'appelant a régulièrement reçu avis d'avoir à comparaître par-devant la cour d'appel après renvoi de la cour suprême ;

Constate, en tout cas, la comparution de l'appelant par-devant la cour ;

Reçoit l'appel ;