La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 18 avril 2019 au greffe de la Cour de céans sous le numéro 122/2019/PC, introduit par Maître Togba ZOGBELEMOU, Avocat au Barreau de Guinée, Cabinet sis au quartier Manquepas, rue KA 017, derrière l'Eglise Anglicane, Commune de Kaloum, BP 473, Conakry, Guinée, au nom et pour le compte de monsieur YATTARA Fodé, domicilié au quartier KIPE, Commune de Ratoma, Conakry, dans la cause qui l'oppose à monsieur Aly B. SOUFANE, Commerçant domicilié au quartier Kipé, Commune de Ratoma, Conakry Guinée,

en cassation de l'arrêt n°261 du 25 avril 2017 rendu par la Cour d'appel de Conakry, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière économique, en dernier ressort et sur appel ;

En la forme : reçoit l'appel :

Au fond : le déclare fondé ;

Infirme le jugement n°068 du 15 février 2013 du Tribunal de première instance de Dixinn Conakry 2 en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau :