La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 24 juin 2021 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 janvier 2020 sous le n°002/2020/PC et formé par Maître Vincent TOHOZIN, Avocat à la Cour, demeurant au lot F 18, « LES COCOTIERS », 04 BP 1242 Cotonou Bénin, agissant au nom et pour le compte de la Société ECOBANK Bénin SA, ayant son siège social à Cotonou, Rue du Gouverneur Bayol, GANHI, Immeuble ECOBANK Bénin, 01 BP 1280 Cotonou, dans la cause qui l'oppose au Syndicat National des Instituteurs et Institutrices, des Animateurs et Animatrices des Ecoles Publiques (SNIA), dont le siège social est à Akpakpa Centre, ayant pour conseil Maître Saturnin Rodrigue BIDOSSESSI AGBANI, Avocat à la Cour, demeurant à Jéricho, Parcelle « L », Lot 661, Maison ATTIOGBE Estelle, Cotonou-Bénin,

en cassation de l'arrêt n°025/C. Com/2018 rendu le 12 septembre 2018 par la Cour d'appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Déclare la société ECOBANK Bénin SA et le Syndicat National des Instituteurs et Institutrices, des Animateurs et Animatrices des Ecoles Publiques du Bénin (SNIA) recevables en leurs appels respectifs ;

Annule le jugement n°122/16/2ème C.COM rendu le 05 septembre 2016 par le Tribunal de Première instance de Cotonou ;

Evoquant et statuant à nouveau :

Déboute l'Etat béninois de sa demande de mise hors cause ;