La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 juin 2022 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, devant la Cour de céans, de l'affaire citée en rubrique, par arrêt n°19-080/Com du 15 octobre 2019 de la Cour de Cassation de la République du Niger, saisie d'un pourvoi formé par la société All Logistics Trade and Shipmen, ayant son siège social à Niamey, Quartier Recasement Yantala, dans la cause l'opposant à Dame Djamila Abdoulaye Moussa, Etudiante demeurant à Niamey, Quartier Koira Kano ; renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°286/2020/PC du 01 octobre 2020,

en cassation du jugement n°114 rendu le 18 juillet 2018 par le Tribunal de commerce de Niamey et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ;

Reçoit All Logistics en son action régulière en la forme ;

AU FOND

La déclare mal fondée ;

Déboute Dame Djamila Abdoulaye MOUSSA de sa demande reconventionnelle ;