La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 juillet 2022 sous le n°248/2022/PC et formé par Maître Henri Valentin BOHOUSSOU, Avocat à la Cour, y demeurant, Plateau, 13, Avenue Crosson-Duplessis, résidence « DIANA », 5ème étage porte A15, 04 B.P. 883 Abidjan 04, agissant aux noms et pour le compte de monsieur MANGOUAT Guy Marcel et madame KRA Aya Solange, demeurant tous deux à Abidjan Cocody Angré 8ème tranche, 25 B.P.699 Abidjan 25, dans la cause les opposant à la société NSIA BANQUE Côte d'Ivoire SA, anciennement B.I.A.O. C.I., société anonyme de droit ivoirien avec conseil d'administration, dont le siège social est à Abidjan, 8 et 10 Avenue Joseph ANOMA, 01 B.P. 1274 Abidjan 01, prise en la personne de son représentant légal, ayant élu domicile à la SCPA BAZIE-KOYO-ASSA & Associés, Avocats à la cour, demeurant à Abidjan Cocody, 8 rue R15, 08 BP 2614 Abidjan 08,

en cassation de l'arrêt RG N° 006/2022 rendu le 17 février 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare irrecevable l'appel interjeté par les ayants droit de feu YAO KRA Charles, à savoir Messieurs MANGOUAT Guy Marcel, YAO KRA Kouassi et Mademoiselle KRA Aya Solange contre l'ordonnance RG N° 3845/21 rendue le 09 décembre 2021 par le juge de l'exécution du Tribunal de Commerce d'Abidjan ;

Les condamne aux dépens de l'instance » ;

Les requérants invoquent à l'appui de leur recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge ;