Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Mbiendou Mathieu

C/

Njoh Eric Artur

ARRET N°119/CC DU 23 JUILLET 1981

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Jean Claude Ninine, Avocat à Douala, déposé le 13 juillet 1978 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Yondo Black, Avocat à Douala, déposé le 7 septembre 1978 ;

Sur le moyen unique de cassation pris en sa première branche de défaut — insuffisance de motifs, contradiction entre les motifs et le dispositif, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 sur l'organisation judiciaire ;

Attendu que toute décision de justice doit contenir les motifs propres à la justifier et que la contradiction. entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ;

Attendu que l'arrêt querellé relève dans ses motifs qu'il existe « une maison dont l'expulsion de Mbiendou n'a pas été demandée » et dans son dispositif « condamne Mbiendou Mathieu à vider de corps et de biens la case sise à Bepanda, indûment occupée, appartenant à Njoh Eric Artur » sans préciser à quelle maison s'applique sa décision ;

Qu'ainsi ledit arrêt n'est pas motivé et encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°105/c rendu le 17 juin 1977 par la Cour d'Appel de Douala ;