LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Dissake Kwa Thomas, Avocat au Barreau du Cameroun, déposé le 26 novembre 1987, pour le compte de Foaka Tatchioua David et Ndama Ombwa Gabriel ;

Sur le moyen soulevé d'office et substitué à celui proposé pris de la violation des articles 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 et 320 du code pénal, pour insuffisance de motifs, défaut de motifs et manque de base légale ;

Attendu que courant septembre 1984, un vol avec effraction extérieure, les auteurs dudit vol ayant cassé les cadenas des portes d'entrée, était perpétré aux domiciles respectifs de Odjolo Ngolo et Olouman Mvomo Joseph René sis dans l'enceinte de l'Ecole Primaire de MoudjoMoudjo, Arrondissement de Bandjoun, Département de la Mifi ;

Qu'à la suite de l'enquête diligentée sur ces faits, Foaka Tatchioua David, Ndamba Ombwa Gabriel, Fotue Rigobert et Tchuengno Nicolas alias Carlos Satana étaient traduits devant le Tribunal de Grande Instance de la Mifi, qui par jugement du 4 mars 1985, condamnait les deux premiers à la peine de mort pour vol aggravé, requalifiait les faits pour les deux derniers et les condamnait à quatre ans d'emprisonnement pour recel aggravé ;

Que sur appel de Foaka Tatchioua David et Ndamba Ombwa Gabriel, la Cour d'Appel de la Mifi confirmait purement et simplement le jugement entrepris le 26 mai 1986 ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 et de l'article 320 du code pénal pour défaut de motifs et manque de base légale ;

Attendu que pour retenir les accusés dans les liens de la prévention, la Cour d'Appel de Bafoussam a confirmé purement et simplement le jugement du Tribunal de Grande Instance de Bafoussam en date du 4 mars 1985, lequel s'est borné à énoncer «qu'il résulte de l'enquête préliminaire et des débats publics à l'audience que :

1)-Ndamba Ombwa Daniel et Foaka Tatchioua David sont auteurs principaux de vol aggravé dont s'agit ;