Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Traditionnelle

AFFAIRE:

Ngoh Thérèse, Mbong Joséphine, Ekoume Augustine

C/

Eho Abel et veuve Nya, née Yaka Rose

ARRET N°12/L DU 19 MARS 1987

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif des demanderesses déposé le 30 novembre 1984 par Maître Taffou Laurent ;

Vu les mémoires en réponse des défendeurs par Maîtres Nkongho et Enonchong, Avocats respectivement à Douala, déposés les 10 avril et 25 mai 1985 ;

Vu le mémoire en réplique de Maître Laurent Taffou, Avocat à Douala, déposé le 17 juillet 1985 ;

Sur le moyen soulevé d'office pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, contradiction de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt a statué sur ce qui ne lui était pas demandé ;

Attendu que la dame Yaka Rose a interjeté appel contre le jugement n°91 rendu le 17 décembre 1981 par le Tribunal du Premier Degré de Nkongsamba qui l'avait déboutée de sa tierce-opposition comme non fondée, dirigée contre le jugement n°12 rendu le 29 octobre 1981 par la même juridiction qui avait désigné les dames Ngoh Thérèse, Mbong Joséphine et Ekoume Augustine, héritières de Akou Martin, décédé ab intestat le 11 juillet 1981 sans laisser de postérité ;

Attendu que la dame Yaka Rose fait grief au jugement d'hérédité susvisé de l'avoir écartée de la succession de son fils Akou Martin et ignoré l'existence du mineur Ava Jean-Paul, né le 27 février 1967, frère utérin du défunt, dont elle sollicitait la nomination en qualité d'héritier principal et sa propre désignation comme tutrice légale et administratrice des biens de la succession ;

Attendu que statuant en la cause le juge d'appel a plutôt réglé la dévolution de la succession de feu Aya Abel décédé le 18 février 1966 et dont Akou Martin était légataire universel à la suite d'un testament mystique non critiqué, ni contesté par les autres successibles ;

Attendu que l'arrêt attaqué après avoir écarté des débats le testament du 20 janvier 1966 et décidé que dame Ekoume Augustine et ses deux soeurs susnommées n'ont pas qualité de prétendre à la succession de Akou Martin et partant à celle de Aya Abel, a néanmoins nommé Ekoume Augustine seule héritière de feu Aya Abel et désigné dame veuve Yaka Rose alors appelante usufruitière de ladite succession dont la dévolution n'avait pas été sollicitée ;