Cour d'Appel de l'Ouest

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

Hôpital de MBOUO

C/

TCHANANA Jean pierre

Arrêt n° 12/civ. du 9 octobre 2002

La cour

-Vu l'ordonnance des référés n° 61 du 26 mai 2000 du Président du Tribunal de Première Instance de Bafoussam ;

-Ensemble l'appel relevé contre la dite ordonnance le 14/1/2002 ;

-Vu les pièces du dossier de la procédure ;

-Ouï les parties agissant pour l'appelant par l'organe de son conseil Me NTSAMO Etienne, avocat, et pour l'intimé comparaissant en personne en leurs observations écrites et orales ;

-Ouï les ministère publique en ses réquisitions orales et écrites ;

-Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

-Considérant que par requête datée du 10/1/2001, et enregistrée au secrétariat du Président de la Cour d'Appel de céans le 14/1/2002 sous lu numéro 414, l'hôpital protestant de MBOUO a interjeté appel contre l'ordonnance de référé n° 61 rendue le 26/5/2000 par le Président du Tribunal de première instance de Bafoussam ;