La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 11 juin 2019 au greffe de la Cour sous le numéro 177/06/PC introduit par la SCPA NGHANOU & NZEGAH, Avocats au Barreau du Cameroun, Cabinet sis à Bafoussam, Immeuble face Auberge de la MIFI et Société QUIFEROU, BP : 1192 Bafoussam, Cameroun, au nom et pour le compte de sieur TEMGOUA Martin, domicilié à Yaoundé, dame DONFACK Julienne épouse TEMGOUA, domiciliée à Yaoundé, et la Société de Construction- Commerce et Services, dite S2CS Sarl, dont le siège est à Yaoundé, dans la cause qui les oppose au Crédit Communautaire d'Afrique BANK SA, en abrégé CCA BANK SA dont le siège social est à Yaoundé, BP 30.388, Cameroun,

en cassation de l'arrêt n° 01/COM rendu le 06 février 2019 par la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en chambre commerciale et en matière de saisie immobilière, en collégialité et à l'unanimité des voix des membres,

EN LA FORME

Déclare l'appel interjeté irrecevable comme ne rentrant pas dans les cas limitativement énumérés par l'article 300 de l'Acte uniforme OHADA sur les voies d'exécution ;

Condamne l'appelant aux dépens et ordonne le rétablissement du dossier de procédure devant le Tribunal de grande instance de la Menoua pour continuation des poursuites… » ;

Les requérants invoquent à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent dans la requête jointe au présent Arrêt ;