La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 24 juin 2021 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n°028/2020/PC du 13 février 2020 formée par Maître Foli Jean DOSSEY, Avocat à la Cour, demeurant et domicilié à Lomé, 14, rue des Sabliers, 01 BP 472, Lomé, Togo, agissant au nom et pour le compte de la société Coris Bank International Togo, société anonyme avec conseil d'administration, ayant son siège à Lomé, boulevard du 13 Janvier, BP 4032, Lomé Togo, agissant poursuites et diligences de son directeur général monsieur ALASANE KABORE, demeurant et domicilié au siège de ladite société, dans la cause qui l'oppose à Madame KOEHLER DO-KINA Rosine, promotrice des établissements DO-KINA, sis à Lomé, Grand marché de Lomé, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro TOGO-LOME 2006 A 0020, Lomé-Togo, demeurant et domicilié au siège desdits établissements, ayant pour conseil, la SCP DOGBEAVOU & Associés, Société d'Avocats au barreau de Lomé, sise à Lomé, 482, rue ADABAWERE, Lomé 01,

en cassation de l'arrêt n°440/2019 rendu le 26 juin 2019 par la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ; EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND

Le déclare fondé ;

Constate que le crédit de quinze millions (15.000.000) F CFA accordé à l'appelante l'a été dans le contexte global de l'octroi de crédit de 100.000.000 F CFA convenu ; Dit que ce crédit de 15.000.000 F CFA en est une avance ;