La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 juin 2022 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 décembre 2020 sous le n°365/2020/PC et formé par Maître Larissa NOUNGUI KOUMANGOYE, Avocat à la Cour, dont le Cabinet est sis à Libreville, BP 111, agissant au nom et pour le compte de la société GABON AUTOSUR, S.A. ayant son siège social à Libreville, zone industrielle, BP 7662, dans la cause qui l'oppose à la SCI PARAMELLE, société civile immobilière dont le siège est à Libreville, B.P. 2220, et à la société PIECES EQUIP'AUTO, S.A. dont le siège social est à Libreville, zone industrielle d'Oloumi, BP 407, les deux ayant pour conseil Maître Haymard MAYINOU MOUTSINGA, Avocat à la Cour, dont le cabinet est sis au 1er étage de l'Immeuble 2HB, BP 206, Libreville,

en cassation de l'arrêt n°21/2019-2020 rendu le 11 juin 2020 par la Cour d'appel Judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort :

En la forme :

Déclare recevable l'appel interjeté par la société GABON AUTOSUR ;

Déclare tout aussi recevable l'intervention volontaire de la société PIECES EQUIP'AUTO ;

Au fond :