La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 septembre 2022 sous le n°330/2022/PC et formé par Maître Franck-Orly ZAGO, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, Boulevard Roume, Immeuble Roume, 7ème étage à droite, 17 BP 289 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de la société BAT SERVICE SA, dont le siège social est à Abidjan Marcory zone 4C, à la diligence de son représentant légal monsieur SARAMITTO Thierry Sébastien, de nationalité ivoirienne, demeurant au siège de la susdite société, 01 BP 532 Abidjan 01, dans la cause l'opposant à la société TRACTAFRIC MOTORS Côte d'Ivoire, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à Abidjan Zone 3, Boulevard de Marseille, 01 BP 1272 Abidjan 01, ayant pour représentant légal monsieur Philippe Raynaud, directeur général, et pour conseil le Cabinet EKA, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody les deux Plateaux, SOCOCE-SIDECI, rue K 113, villa 155, 08 BP 2741 Abidjan 08,

en cassation de l'arrêt N°193/22 rendu le 18 février 2022 par la Cour de cassation de Côte d'Ivoire, dont le dispositif est le suivant :

« Casse l'arrêt n°767/2020 rendu le 10 mars 2020 par la Cour d'Appel de Commerce d'Abidjan ;

Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'Appel d'Abidjan ;

Condamne la société BAT SERVICE aux dépens... »

La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge ;