La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 juin 2022 où étaient présents :

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 03 février 2021 sous le n°027/2021/PC et formée par la SCPA SORO-SITIONON et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan-Cocody II Plateaux, 7ème tranche, Résidence B.Y.D.N., 1er étage, Appartement A4, Korhogo, Route de l'Université, Immeuble MAMAN TIALIGA N'DOH, 1er étage, Villa 2, 04 BP 2883 Abidjan, agissant au nom et pour le compte de Monsieur AMOUYE Nanan Richard dit Monsieur AMOUYE, demeurant à Allée Waldo 2 CH-1196 Gland (suisse), dans la cause qui l'oppose à Monsieur BAMBA Morissadia dit MORISSADIA Bamba, demeurant à Abidjan Cocody, ayant pour conseil Maître YEO MASSEKRO, demeurant Abidjan Plateau, Immeuble SCIA 9, 5ème étage, porte 53, face stade Félix Houphouët Boigny, 04 BP 2811 Abidjan 04 et à Monsieur MICKY HOUSSEIN dit Monsieur MICKY, demeurant à Abidjan Marcory Biétry,

en annulation de l'arrêt 431/20 rendu par la Cour de Cassation de Côte d'Ivoire le 15 mai 2020, et dont le dispositif est le suivant :

« Casse l'arrêt commercial numéro 52 rendu le 10 mars 2017 par la Cour d'appel d'Abidjan ;

Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Bouaké ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres du greffe de la Cour d'appel d'Abidjan en marge ou à la suite de l'arrêt cassé. » ;

Le requérant invoque à l'appui de sa requête les moyens d'annulation tels qu'ils figurent au recours annexé au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président ;