La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique ordinaire du 25 mai 2023, où étaient présents :

Sur le renvoi de la Cour de cassation de Côte d'Ivoire, en application de l'article 15 du Traité de l'OHADA, enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 janvier 2022, sous le n° 012/2022/PC et formé par Maître Georges Patrick VIERA, Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, demeurant à Abidjan-Plateau, 3, Rue des Fromagers, Immeuble CAPSY Indenié, 1er étage à gauche, 01 BP 159 Abidjan 01, Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de Monsieur MENSAH Pierre Marie, né le 1er août 1946 à Cotonou/Bénin, de nationalité ivoirienne, pharmacien, demeurant à Korogho, BP 963, dans la cause qui l'oppose à Monsieur CISSE Sidifé, né le 30 décembre 1944 à Abidjan, de nationalité ivoirienne, administrateur de société domicilié à Abidjan-Cocody les II Plateaux Vallons, 03 BP 179 Abidjan 03, en cassation de l'arrêt n°012/CIV3/19 rendu le 13 février 2019 par la Cour d'appel de Bouaké, Côte d'Ivoire et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier

ressort ;

En la forme :

Déclare MENSAH Pierre-Marie Marcel, recevable en son appel ;

Au fond :

L'y dit mal fondé ;