La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 novembre 2022 sous le n°405/2022/PC et formé par Maîtres IYANG Rose, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, Rue Jamot Mballa II, BP : 5490 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale en abrégé CNPS, ayant son siège social à Hôtel de Ville, Place de Hippodrome, BP : 441 Yaoundé, République du Cameroun, dans la cause qui l'oppose à Monsieur BELIBI EDOA Rupert, demeurant à Yaoundé, BP : 6379 Yaoundé, ayant pour Conseil Maître TEMATE Jenner Yves, avocat à la Cour, cabinet sis Rue Onambele, Immeuble Ancien Fonader, 4e étage, Yaoundé Cameroun ;

en cassation de l'arrêt n°67/COM rendu le 13 juillet 2022 par la Cour d'appel du Centre et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en chambre commerciale, en appel, en collégialité et à l'unanimité des voix ;

EN LA FORME

Constate que l'appel interjeté a déjà été reçu suivant arrêt avant-dire-droit n°26/COM/ADD rendu le 13 avril 2022 par la Cour d'appel de céans,

AU FOND

Infirme partiellement le jugement entrepris ;