Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Bwenton François

C/

Société camerounaise de dépôts pétroliers

ARRET N° 121/S DU 5 AOUT 1999

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 7 décembre 1993 par Maître Deffo, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 insuffisance de motifs, manque de base légale ;

En ce que,

« L'arrêt attaqué est insuffisamment motivé dans la mesure où il n'a pas été vérifié si le cas de force majeure présenté par Bwenton François était fondé ou non ;

«Parce que cet argument n'a pas été sérieusement examiné, la Cour d'Appel de l'Ouest n'a pas suffisamment motivé sa décision » ;

Attendu que le moyen sous couvert de la violation de la loi tend à amener la Cour Suprême qui n'est pas un troisième degré de juridiction à un nouvel examen des faits et éléments de preuve présentés aux débats, souverainement appréciés par les juges du fond ;

D'où il suit qu'il n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS