Cour d'Appel d'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

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AFFAIRE:

CIE

C/

M. DANDAN Pierre

Arrêt N°1212 du 29 Octobre 2002

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit en date du 16 Octobre 2002 comportant ajournement au 29 Octobre 2002, la Compagnie Ivoirienne d'Electricité dite CIE, a relevé appel de l'ordonnance de référé N°4741 rendue le 11 Octobre 2002, par la juridiction présidentielle du Tribunal de première Instance d'Abidjan, qui a statué ainsi qu'il suit :

"...Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles a viseront, mais dès à présent, vu l'urgence et par provision ;

- Déclarons l'action en contestation de la saisie-attribution de créance irrecevable ;

- Condamnons la CIE aux dépens ..." ;