La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2019 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe sous le n°171/2014/PC du 08 octobre 2014 et formé par Maître AMEGANKPOE Yaovi, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, rue d'Akebou, Sito – Aéroport, 01 BP 3513, agissant au nom et pour le compte de Maître Ali Badjouma Berthe, Avocate à la Cour demeurant à Lomé, 32, Rue des Bergers, Nyèkonakpoè Lomé, dans la cause l'opposant à la Banque Atlantique du Togo ayant son siège social à Lomé, TOGO, Place du petit marché, Rue Koumoré, 01 BP 3256 Lomé, ayant pour conseils la SCPA AQUEREBURU ET PARTNERS, Avocats à la Cour, Etude sise à Lomé, Immeuble Alice, 777 Avenue Kleber DADJO, BP 8989 Lomé,

en cassation de l'arrêt n°123/14 rendu par la Cour d'appel de Lomé le 09 avril 2014 et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, conformément aux dispositions de l'article 49 de l'AUPRVE et en appel ;

EN LA FORME

Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'appel de la BAT SA ;

Déclare en conséquence l'appel recevable ;

AU FOND